ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Froger
à l’amendement n°CL12 de Legrain Sarah
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ARTICLE PREMIER
Compléter le dernier alinéa par laphrase suivante :
« Elle est égalementcaractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime duenotamment à la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, àson état de peur ou de sidération, à son état d’inconscience ou àune déficience physique ou psychique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àcompléter la réécriture de l’article 1er proposéepar la rapporteure de la proposition de loi.
Il intègre de nouvelles précisionssur les cas dans lesquels il ne peut pas y avoir consentement enraison de l’abus par l’auteur de certains facteurs de vulnérabilitéde la victime. Ces précisions inscrivent ainsi clairement dansnotre droit pénal les évolutions jurisprudentielles, dont la plusrécente, qui a vu la reconnaissance par la Cour de cassation del’état de sidération, date du 11 septembre dernier.
Ces précisions sont nécessairespour faire en sorte que la loi pénale soit enfin du côté des femmesvictimes d’agressions sexuelles.