ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéade l’article 222‑23 du code pénal est remplacé par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« « Constitue un violtout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, outout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur lapersonne de l’auteur sans le consentement volontaire, libre etéclairé de la victime.
« « Le consentement estdonné concomitamment à l’acte sexuel ; il peut être retiré àtout moment au cours de l’acte.
« « Le consentement nepeut être présumé du silence de la victime, de son absence derésistance physique ou verbale ou de son comportement sexuelpassé.
« « Le consentement estvicié s’il est obtenu par violence, contrainte, menace ou surpriseou dans des circonstances ne permettant pas d’établir la volontélibre et éclairée de la victime ou s’il est obtenu en abusant de lavulnérabilité de la victime due notamment à la consommationd’alcool, à la consommation de substances psychoactives, à son étatde peur ou de sidération, à son état d’inconscience ou à unedéficience physique ou psychique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avecl’article 1er, cet amendement vise à inscrire leconsentement dans la définition pénale du viol. 
La définitionproposée s’inspire des auditions des professionnels du droitmenées par la délégation aux droits des femmes de l’Assembléenationale, des exemples issus de lois pénales d’autres pays(Canada, Belgique etc.) ainsi que de la définition du violinitialement portée par le projet de directive européenne sur lalutte contre la violence à l’égard des femmes.