ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Blanc, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au premier alinéa del’article 222‑23 du code pénal, après le mot :« surprise », sont insérés les mots : « ,ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner sonconsentement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI estinintelligible.
 
A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champdu viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré enl’absence d’un consentement explicite voire formalisé de lapersonne concernée.
 
Que signifie en effet le « consentement donnévolontairement » qui deviendrait le cœur de la définition deces infractions ? « L’expression du consentement commerésultat de la volonté libre de la personne considérée dans lecontexte des circonstances environnantes », imposerait-elle unconsentement nécessairement extériorisé ?
 
Autant d’interrogations qui établissent le danger d’une rédactiondont la portée juridique et les répercussions pratiques n’ontmanifestement pas été pesées, au mépris des exigences de clarté dela loi pénale et de prévisibilité infractionnelle qui requièrentque chacun soit en mesure d’apprécier le caractère délictueux ounon de son comportement.
 
Face à ce flou préjudiciable à tous, il importe de revenir à unedéfinition claire du viol et de l’agression sexuelle.
 
A cet égard, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, en cequ’ils visent la « violence, contrainte, menace ousurprise » et tels qu’ils sont appliqués par la jurisprudence,couvrent très largement les faits appelant une réponse pénale del’autorité judiciaire.
 
Dans la mesure néanmoins où il ne ressort pas explicitement de leurrédaction que l’acte sexuel pratiqué sur une personne hors d’étatde donner son consentement – par exemple parce qu’elle estinconsciente à la suite de l’ingestion d’alcool, de drogue ou demédicaments, ou parce qu’elle est l’objet d’un état de sidérationou de dissociation – constitue un viol ou une agression sexuelle,il paraît pertinent de l’inscrire dans le code pénal.