APRÈS ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Caure et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.