ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA PÉDOCRIMINALITÉ - (N° 369)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Àl’article 227‑28‑3, après le mot : « mineur »,sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentantcomme telle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la luttecontre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle ometd’étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment cellesvisées à l’article 227‑28‑3 du Code pénal, qui sanctionne le faitde faire à une personne des offres ou des promesses ou de luiproposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’ellecommette à l’encontre d’un mineur certains crimes ou délits telsque le proxénétisme, la corruption de mineur, la pédopornographie,et l’atteinte sexuelle.
C’est pourquoi nous proposons d’actualiser l’article unique decette proposition de loi en y intégrant une modification del’article 227‑28‑3 du Code pénal pour réprimer le fait de faire àune personne des offres ou des promesses afin qu’elle commettecertains crimes ou délits à l’encontre d’un mineur “ou d’unepersonne se présentant comme telle”.