ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA PÉDOCRIMINALITÉ - (N° 369)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Substituer auxalinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) Supprimé
« a bis) Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mêmes peines sontapplicables au fait pour un majeur, par un moyen de communicationélectronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruptiond’une personne se présentant comme mineure ; »
« b) Supprimé ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« lorsqu’ils sont commis parun moyen de communication électronique ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article 227‑22‑1, le mot :« telle » est remplacé par le mot :« tel » ; »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) Le premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesmêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par unmajeur, par un moyen de communication électronique, à l’encontred’une personne se présentant comme mineure » ; »
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots :
« lorsqu’ils sont commis parun moyen de communication électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie larédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travauxpréparatoires du rapporteur.
L’amendement permet, d’abord, decantonner l’extension du délit de corruption de mineur (prévu àl’article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre despersonnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadredes enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de laproposition de loi couvre également, en l’état, les faits commiscontre des personnes majeures se présentant comme mineures horsligne. Or, l’objectif de la PPL est bien de permettrel’incrimination de ces faits dans le cadre d’une enquête souspseudonyme par les services enquêteurs, portant uniquement sur descomportements en ligne. Aussi, la rédaction proposée limite cetteextension aux seuls faits commis en ligne, conformément àl’objectif de la proposition de loi.
L’amendement permet, ensuite,d’appliquer cette même logique pour le délit de sollicitationauprès d’un mineur de la diffusion ou la transmission d’images,vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur(prévu à l’article 227‑23‑1 du code pénal).
L’amendement apporte, par ailleurs,une modification rédactionnelle à l’article 227‑22‑1, quin’est pas visé initialement mais qui inspire les dispositionsproposées, conformément à la solution retenue dans la présenteproposition de loi.