ART. 3	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code deprocédure pénale qui précise les différentes possibilités offertesau tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peined’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à unan. 
 
Les auteurs de cet amendement rappellent quela systématisation des aménagements de peine repose sur leconstat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes etentraînent un taux élevé de récidive.