ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° À la seconde phrasedu premier alinéa, le mot : « un » est remplacépar le mot : « trois » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir surl’interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimantl’interdiction d’infliger des peines d’emprisonnement inférieures àun mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire lespeines d’emprisonnement de moins de 3 mois.
Le risque de récidive reste particulièrement élevé après unecondamnation à de la prison ferme : 63 % des personnes condamnées àune peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans,selon une étude du bureau des études et de la prospective au seinde la direction de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, laplupart des études européennes s’accordent à dire que la prisonfavorise la récidive, avec un taux moyen de 65 %.
Un rapport publié le 19 juillet 2023 sur les alternatives à ladétention et la création éventuelle d’un mécanisme de régulationcarcérale, présenté par Caroline Abadie et Elsa Faucillon,soulignait l’efficacité des alternatives à la prison ferme etencourageait leur développement. En matière correctionnelle, cespeines alternatives permettent une prise en charge plus spécifique,mieux adaptée aux profils des personnes condamnées et desinfractions commises. Elles s’avèrent également plus efficaces pourfaciliter la réinsertion et prévenir la récidive. Le rapportpréconisait explicitement de “favoriser le recours à des peinesvéritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles quisont les plus individualisées.”
Ainsi, plutôt que de supprimer l’interdiction de prononcer despeines d’emprisonnement de moins d’un mois, nous proposonsd’empêcher la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnementinférieures à 3 mois.