ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’undélit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, lajuridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnementsi la personne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. Lajuridiction prononce ab initio des aménagements de peines enapplication des articles 131‑4-1 à 131‑9.
« « Toutefois, lajuridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à proposer pourles personnes en état de récidive délictuelle à ce que lesjuridictions prononcent ab initio des aménagements de peine,puisque l’état de récidive constaté montre l’échec de la prisonpour la prévenir.
Il n’est pas logique, comme la proposition de loi visée lepropose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisémentelle fait la démonstration de son échec, voire est une des causesde l’enracinement des parcours délinquantiels.
L’idée est simple : si la peine d’emprisonnement n’a pas permisd’empêcher la récidive, pourquoi une nouvelle peine de prisonpourrait l’empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanismeincitant le juge à aménager, ab initio, les peines d’emprisonnementen cas de récidive concernant des délits.
Nous considérons ainsi, que ces alternatives à la prison sontdes moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive. Lejuge aura, dans cet espace, toute la liberté d’individualiser lapeine et de l’adapter à la situation personnelle de l’individu. Lasituation actuelle des prisons est extrêmement grave, avec unedensité carcérale à 130,8% au 1er février 2025 qui atteint desplafonds records dans certains établissements jusqu’à 267%. Cettesituation est le fait de plusieurs facteurs, notamment dû àl’instauration des peines plancher en 2007 qui ont fait montermécaniquement la durée de détention des condamnées, car elles onteu un effet de seuil même après leur abrogation.
De plus, l’aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30ans, est la seule réponse politique apportée aux comportementsdélictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondesde ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie deces comportements.
Nous considérons que la fuite en avant pénitentiaire n’est pasune solution à long terme de lutte contre la récidive. La majoritédes études le montre, les associations et syndicats de lamagistrature ou d’avocats le disent, la prison comme seule peineafflictive n’empêche pas la récidive, voire l’aggrave.
Ainsi, l’aménagement de peine prononcé ab initio doit être unmoyen de lutter d’une part contre la surpopulation carcérale etd’autre part contre la récidive en adaptant la peine à la situationparticulière de l’individu.
Enfin, le caractère afflictif de la prison qui serait une formede “vengeance institutionnalisée” pour le bien des victimes est uneimpasse. Nous devons penser des moyens globaux d’accompagnement desvictimes dans leur parcours et leur rétablissement.