ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste etsocial s’oppose au rétablissement des courtes peines deprison, présentées sans fondement, comme la solution à la récidiveet à la surpopulation carcérale. Pour les  délits de faiblegravité (conduite sans assurance ou sans permis, vols simples defaible valeur, usage de stupéfiants), la prison n’est pas lasolution. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sontexécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sontlivrés à eux-mêmes sans l’accompagnement social et psychologiqueréservé aux longues peines. Elles échouent ce faisant àremplir les missions assignés au régime d’exécution de la peine deprivation de liberté à savoir, “concilier la protection de lasociété, la sanction du condamné et les intérêts de la victimeavec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de lapersonne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsableet de prévenir la commission de nouvelles infractions” (loipénitentiaire de novembre 2009). Les courtes peines ne sont passeulement inefficaces. Elles sont aussi contre-productivespuisqu’elles fragilisent la situation des condamnés (perted’emploi, de logement, de liens familiaux) et alimente en ce sensla machine à récidive. Enfin, à l’heure où la France est cibléepour ses conditions indignes de détention au niveau européen, ilest absurde de faire la promotion des courtes peines de prisonfermes dont on sait qu’elles aggravent fortement lasurpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt (dont le tauxd’occupation atteint 153,6% en 2024).