ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression le groupe écologiste etsocial s’oppose à la réduction des cas dans lesquels lejuge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’êtrecontradictoire avec l’idée de redonner au juge sa libertéd’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le codepénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation ducondamné, boussole dont il n’est pas démontré qu’elle n’indique pasle Nord.