ART. 3	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste etsocial souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire despeines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalitéet la situation du condamné le permettent. Ce mécanisme estéquilibré puisque le juge a tout de même la possibilité de ne pasprononcer l’aménagement de la peine lorsque les éléments du dossierne sont pas suffisamment convaincants. C’est à la personnecondamnée d’apporter la preuve du bien fondé de cet aménagement.Rien ne justifie de revenir sur un tel équilibre.