ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 132‑25 ducode pénal est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa,chaque occurrence des mots : « six mois » estremplacée par les mots : « un an » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi modifié : 
« a) Lesmots : « six mois » sont remplacés par lesmots : « un an » ; 
« b) Lesmots : « un an » sont remplacés par lesmots : « deux ans ». » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausserles seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement abinitio, en portant à un an le seuil pour un aménagementobligatoire et à deux ans pour un aménagement quasiobligatoire. 
Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23mars 2019. 
La première concerne un effet de seuil constaté dans lesdécisions judiciaires, certains juges ayant tendance à prononcerdes peines supérieures à six mois pour éviter l’aménagementobligatoire, ce qui conduit à des décisions moins adaptées à lasituation individuelle des condamnés et alourdit inutilement lerecours à l’incarcération ferme. En relevant le seuil à un an, cetamendement entend corriger cette contournement. 
La seconde incohérence concerne le décalage entre les mécanismesd’aménagement ab initio et post-sentenciel, par le juge del’application des peines. Aujourd’hui, une peine de plus d’un anmais de moins de deux ans ne peut être aménagée directement par letribunal correctionnel mais devient aménageable dès l’entrée endétention, puisque le juge de l’application des peines peutaccorder un aménagement pour les peines d’emprisonnementinférieure à deux ans. Cette situation multiplie les procéduresinutiles et retarde l’aménagement l’exécution despeines.