ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« peut décider »
le mot : 
« décide ».
II. – En conséquence, après lemot : 
« extérieur », 
rédiger ainsi la fin du même alinéa2 : 
« si la personnalité et lasituation du condamné le permettent. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenirle principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règleet non l’exception. L’article 2 de la proposition de loi entendrevenir sur cette logique en inversant le raisonnement : le juge neserait plus tenu de motiver l’absence d’aménagement de peine maissimplement libre de l’envisager. Cette inversion va à l’encontre dumouvement amorcé ces dernières années en faveur d’un recoursraisonné et individualisé à l’incarcération.
Cet amendement propose donc de réaffirmer que, pour les peinesinférieures ou égales à deux ans, le juge doit obligatoirementenvisager un aménagement de peine dès lors que la personnalité oula situation du condamné le permet. Il reviendra au condamné deprésenter les éléments nécessaires à cette appréciation. Unefois ces conditions remplies, le juge devra choisir la modalitéd’aménagement la plus adaptée. S’il estime que le profil de lapersonne ne permet pas un tel aménagement, il pourra toujoursprononcer une peine ferme et devra en motiver expressément lesraisons.
Il s’agit ainsi de préserver une justice individualisée,respectueuse des parcours de vie, tout en laissant au juge le soind’apprécier, au cas par cas, la solution la plus juste et la plusutile en matière de peine.