ART. 2	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui remet en cause le principe desubsidiarité de la peine d’emprisonnement ferme, en limitant lapossibilité d’avoir recours à un aménagement de peine auxconditions mentionnées.
Pour rappel, l’aménagement de peine vise essentiellementà :
-       lutter contre lasurpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse debattre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%,qui atteint 154% dans les maisons d’arrêt (où sont justementdétenus ceux qui sont condamnés à de courtes peines) et qui dépassemême 200% dans plusieurs établissements ou quartiers. Au-delà desdétenus et des agents de l’administration pénitentiaire, laréinsertion est l’une des premières victimes de cettesurpopulation : grande absente du système pénitentiaire, ellene peut ainsi permettre de lutter contre la récidive ; 
-        préserver l’insertion sociale etprofessionnelle du condamné. De nombreuses études ont montré queles peines exécutées en milieu ouvert et assorties d’unaccompagnement adéquat favorisaient l’arrêt de la délinquance.Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmaitainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesuresd’aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur deleur développement ». 
La réécriture de l’article 132-25 proposée par la PPL remetdonc à nouveau en cause le principe de subsidiarité de la peined’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recoursà un aménagement de peine aux conditionssusmentionnées. 
Pour cette raison, le groupe Socialistes &amp; apparentéssouhaite sa suppression.