ART. 3	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du codede procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d’ordonnerl’incarcération de la personne condamnée à une courte peineferme l’exception au principe de l’aménagement.
Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à sonabrogation : de nombreuses études ont montré que les peinesexécutées en milieu ouvert et assorties d’un accompagnementadéquat favorisaient l’arrêt de la délinquance. Dans sesconclusions, la conférence de consensus de 20124 affirmait ainsique « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement depeine doit emporter une orientation en faveur de leurdéveloppement ».
Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentéssouhaite la suppression de cet article.