ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« emprisonnement », 
insérer les mots : 
« ou que la peine restant àsubir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenantcompte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant uneprécédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peined’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesured’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peineprononcée par la Juridiction de jugement, mais aussi en tenantcompte de la révocation d’un sursis qui assortissait une précédentecondamnation.
 
Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursisrévoqué, n’excède pas deux années.
 
 Dès lors, la juridiction de jugement pourra décider del’aménagement de chacune des deux peines, la peine ferme prononcéeet la peine assortie du sursis révoqué, dès lors que la duréecumulée est inférieure ou égale à deux ans.