ART. 2	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« emprisonnement »,
insérer les mots : 
« ou que la peine restant àsubir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenantcompte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant uneprécédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peined’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de ladétention à domicile sous surveillance électronique, de lasemi-liberté ou du placement à l’extérieur, s’apprécie nonseulement au regard de la peine prononcée par la Juridiction dejugement, mais aussi en tenant compte de la révocation d’un sursisqui assortissait une précédente condamnation.
 
Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursisrévoqué, n’excède pas deux années.
 
 Dès lors, la juridiction de jugement pourra décider del’aménagement de chacune des deux peines, la peine ferme prononcéeet la peine assortie du sursis révoqué, dès lors que la duréecumulée est inférieure ou égale à deux ans.