APRÈS ART. 3	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase dupremier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédurepénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcéun mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du Ide l’article 464‑2, » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement est rendu nécessaire parl’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.