ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Villedieu, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Taverne
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« incompatible avec le régimede la détention ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prisonferme pour toute personne en capacité de supporter les conditionsde détention.
En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens largeun critère d’aménagement de peine risque d’ouvrir la voie à de tropnombreuses exceptions résultant en la non application des peines deprison ferme.