APRÈS ART. 3	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Tombé
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, lesmots : « bénéficient, dans la mesure dupossible » sont remplacés par lesmots : « peuvent bénéficier après exécution du tiersde la peine ferme prononcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatiblesentre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code deProcédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Codepénal qui envisagent l’aménagement des peines d’emprisonnementd’une durée inférieure ou égale à deux ans.