APRÈS ART. 3	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 720 du codede procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 720 du codede procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit lemécanisme de libération sous contrainte de plein droit.
Ce mécanisme permet la libérationde plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peinesprivatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deuxans » lorsqu’il reste à celui-ci un « reliquat de peine àexécuter qui est inférieur ou égal à trois mois », sauf en cas”d’impossibilité matérielle résultant de l’absenced’hébergement”.
Or, le maintien d’une tellelibération de plein droit serait contradictoire avec la possibilitéde prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un moisprévue à l’article 1 de la proposition de loi.
Il n’est pas non plus possibled’exclure l’application de ce dispositif uniquement pour certainescourtes peines, au regard du principe d’égalité devant la loi.
Il est donc proposé de supprimer lemécanisme de libération sous contrainte de plein droit.