ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« égale ouinférieure »
les mots : 
« inférieure ouégale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenuepour les autres dispositions similaires du code pénal.