APRÈS ART. 3	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 465 du code deprocédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « et si la peine prononcée est au moins d’uneannée d’emprisonnement sans sursis » sontsupprimés ; 
2° Les deuxième et troisièmealinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilitéde décerner un mandat d’arrêt ou de dépôt pour les seules peinesd’emprisonnement ferme d’une durée égale ou supérieure à un an.
En cohérence avec le rétablissement par la proposition de loi dela possibilité de prononcer des courtes peines d’emprisonnementferme, cet amendement propose de supprimer ce seuil, afin que letribunal puisse décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, quel quesoit le quantum de la peine.