APRÈS ART. 3	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Chaque occurrencedes mots : « un an » est remplacée par lesmots : « deux ans » ; 
b) Les mots :« bénéficient, dans la mesure du possible et » sontremplacés par les mots : « peuventbénéficier, » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avecles deux premiers articles de la proposition de loi lesdispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénalerelatives à la procédure d’aménagement de peines des condamnéslibres par le juge de l’application des peines.
En conséquence, le seuil d’un an prévu pour l’aménagement despeines est rehaussé à deux ans et l’obligation de principe d’un telaménagement est supprimée.