APRÈS ART. 3	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deuxoccurrences des mots : « un an » sont remplacées parles mots : « deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d’un and’emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu’il est faitréférence à la convocation par le tribunal correctionnel devant lejuge de l’application des peines par l’article 474 du code deprocédure pénale.