ART. PREMIER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Àl’article 711‑1 du code pénal, les mots :« n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité desdispositifs de saisie et de confiscation des avoirscriminels » sont remplacés par lesmots : « n°      du      visant à faire exécuter les peinesd’emprisonnement ferme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.