ART. 3	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Kervran, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au premieralinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, lesmots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par lesmots : « la loin°     du      visant à faire exécuter les peines d’emprisonnementferme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.