APRÈS ART. 3	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Kervran, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si lapersonne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à unan » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuild’aménagement sous la forme d’un fractionnement de peines, fixé àl’article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu auxdeux premiers articles de la proposition de loi.