APRÈS ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.