ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Après lemot : « ferme », la fin de la seconde phrase dupremier alinéa est ainsi rédigée : « assortie entotalité du sursis pour tout délit commis en état de récidivelégale. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visantà faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttantefficacement contre le risque de récidive, cet amendement proposed’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peined’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état derécidive légale.