ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« « La juridiction dejugement ne peut prononcer une peine d’emprisonnement fermeassortie en totalité du sursis pour un délit commis en état derécidive légale. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visantà faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttantefficacement contre le risque de récidive, sans modifier lesdispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa del’article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d’empêcherle prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnementferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.