ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 374)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal ensupprimant, d’une part, les dispositions encadrant le prononcéde peines d’emprisonnement ferme et, d’autre part, celles incitantà aménager les peines d’emprisonnement ferme d’une durée inferieureou égale à un an. Cet article prévoit que ces mesures d’aménagementconstituent une simple faculté pour la juridiction de jugement,lorsque celle-ci prononce une peine d’emprisonnement inférieure ouégale à deux ans.
Les auteurs de cet amendement défendent le principeinscrit à l’article 132-19 du code pénal, qui prévoit l’aménagementdes peines de moins d’un an, l’obligation d’aménagement des peinesde moins de six mois et l’interdiction des peines de moins d’unmois. Ils rappellent que la systématisation des aménagementsde peine repose sur le constat du caractère désocialisant parnature, et donc générateur d’un fort taux de récidive, des courtespeines.