ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distancede 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ourégulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usaged’agrément ou à usage professionnel contiguës à cesbâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli prenant en compte les riverains.