ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Biteau, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
 A l’alinéa 4, substituerau pourcentage : 
« 20 % »
le pourcentage : 
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue une proposition de repli.
La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à sonarticle 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visantà autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés enagriculture biologique ou utilisés dans le cadre d’une exploitationcertifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais dedrones. Cette expérimentation était strictement limitée auxsurfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques àl’épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à30 %. Nous considérons qu’une telle mesure constitue uneremise en cause injustifiée du principe général d’interdiction del’épandage aérien de pesticides, jusqu’ici inscrit dans le droitfrançais et européen en raison de ses risques environnementaux.
Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemmentexpérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %,sans apporter de justification convaincante à cettemodification. 
Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l’applicationde ce dispositif aux surfaces initialement prévues parl’expérimentation, c’est-à-dire celles présentant une pente égaleou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plusrestreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjàdisponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cettepratique.