ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
Après le I de l’articleL. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis –Par dérogation au premier alinéa du I de l’articleL. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, uneexpérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés oucontrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisationaérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour unepériode maximale de cinq ans à compter de la promulgation dela présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pentesupérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculturede précision sur des surfaces restreintes.
Les conditions et les modalités decette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint desministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de lasanté de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pourla santé et l’environnement.
Cette expérimentation fait l’objetd’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, visant àdéterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pourl’application de produits phytopharmaceutiques en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
Au principe principe d’interdictionde la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques ,l’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 était venudéroger en autorisant pour trois ans à titre expérimentall’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisationaérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans lecadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification duplus haut niveau d’exigence environnementale (HVE) sur des surfacesagricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %.Cette expérimentation a fait depuis l’objet d’une évaluation parl’Anses.
L’avis de l’Anses, publié le14 octobre 2022, étaitt pour le moins mitigé. Si l’Ansesestimait que l’expérimentation a ouvert des perspectives concernantle recours aux drones pour améliorer la protection des opérateursdans certaines circonstances, l’Agence avait aussi souligné aussique l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L’agencenotait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est trèsinférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à uneutilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » enrevanche que « les dépôts sur les cultures présentent unevariabilité supérieure après utilisation de drones en comparaisonavec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selonl’Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts surles cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude del’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contaminationdes mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pourl’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion larecommandation d’acquérir des données supplémentaires.
Lors de l’examen d’une propositionde loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il ya deux ans, le Sénat avait conséquemment aux recommandations del’Anses proposé de lancer une nouvelle expérimentation del’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricoleprésentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’uneagriculture de précision sur des surfaces restreintes. Le texte quinous est proposé aujourd’hui va plus loin : plutôt que dechercher à compléter les manques de données identifiés par l’Anseset acquérir de nouvelles données pour d’autres contextes, ilpropose de rendre possible l’utilisation des drones dans certainessituations très spécifiques.
Nous proposons avec cet amendementde réécriture de l’article 1er de revenir à plus de prudence et dereprendre la proposition sénatoriale de relance desexpérimentations pour une durée de cinq ans en la limitant auxsurfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %ou, dans le cadre d’une agriculture de précision, sur des surfacesrestreintes.