ART. PREMIER	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évaluations des essais qui seront conduits pendant trois anset présentées chaque année devant l’OPECST ne sauraient déboucherautomatiquement sur des mesures réglementaires d’autorisation. Ilconvient, en cohérence avec l’information régulière de l’OPECST,que le Parlement soit, à l’issue du processus, saisi d’un projet deloi ad hoc. C’est le sens du présent amendement.