ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Tombé
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« 3° Lorsque lesrésultats des essais mentionnés au 2° garantissent d’une partune réduction de 50 % de l’usage de produitsphytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégieEcophyto 2030 et montrent d’autre part, selon des critères définispar décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concernépar ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sanspersonne à bord est susceptible de présenter des avantagesmanifestes pour la santé des personnes travaillant sur lesparcelles à traiter et pour la préservation de l’environnement, cetype de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté desministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de lasanté, après avis public rendu par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmesd’application mentionnés au 1° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultatsà l’utilisation de drones en agriculture en conditionnant leurusage à l’objectif de réduction de 50 % de l’usage deproduits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à lastratégie Ecophyto 2030 et en intégrant l’Anses au processusconduisant à l’inscription sur la liste des cas pouvant autoriserles programmes d’application.