ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’articleL. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« I – Sous réservedu I bis, la pulvérisation aérienne des produitsphytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – 1° Encas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé pard’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produitsphytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut êtreautorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargésde l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« 2° Les programmesd’application par aéronef circulant sans personne à bord deproduits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en Francelorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé despersonnes travaillant sur les parcelles à traiter, pourl’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications parvoie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’uneévaluation favorable par l’autorité administrative compétente.
« Un arrêté des ministreschargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, prisaprès consultation des organisations professionnelles et syndicalesconcernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmesdans les conditions prévues à l’article 9 de la directive2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à uneutilisation des pesticides compatible avec le développementdurable.
« 3° Les programmesmentionnés au 2° peuvent être autorisés à titre d’essai.
« L’autorité administrativecompétente autorise et évalue ces essais pour tous les produitsphytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer sileur application par aéronef circulant sans personne àbord répond aux conditions d’autorisation définitiveprévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation despesticides compatible avec le développement durable.
« Un décret définit lesconditions d’autorisation et les modalités de réalisation de cesessais qui garantissent la démonstration des avantages manifestesmentionnés au 2° .
« 4° L’autoritéadministrative publie chaque année une liste des produitsphytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisationsmentionnées au 2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire ledispositif de l’article premier en proposant une rédaction plusefficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologied’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposéaujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif parrapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacitéde la technologie.
Les auditions et les conclusions del’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifestesur diverses plans, dont la pénibilité et la sécurité pour lestravailleurs. Il n y a donc pas de raison de limiter ce dispositifà une certaine catégorie de produits à « faible risque »ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plusqu’une évaluation des avantages est requise avant touteautorisation.
De même, simplifier le dispositifpermet d’effacer toute mention de terrains où ces programmesseraient possibles, car nous considérons que la technologiepourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avecl’itération et l’évolution de la technologie dans les années àvenir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettrapar exemple de réduire un peu plus les risques pour lestravailleurs, et de garantir une efficience constante sur denombreux types de terrains.
Il convient donc d’adopter unarticle premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer deproblèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cascontraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes lesfilières agricoles françaises, largement mobilisées en ce mois denovembre contre les normes et le traité du MERCOSUR que s’apprêtentà approuver les états européens malgré le danger systémique qu’ilreprésente.