ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 380)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« des personnes travaillantsur les parcelles à traiter, au moins, ou pourl’environnement »
les mots :
« et pour l’environnement,notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcellesà traiter ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction retenue à cet articleL. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir lapossibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doitêtre conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’actioncommunautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable, dite « directiveSUD », qu’il transpose.
Or, l’article 9 de cettedirective prévoit qu’il est possible de déroger à cetteinterdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienneprésente : « des avantages manifestes, du point de vuedes incidences sur la santé humaine  et l’environnement, par rapport à l’application terrestre despesticides ».
Le présent amendement ajuste doncla rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à ladirective et il procède en même temps à une clarification de larédaction. Pour autoriser l’épandage par drone il faudra doncdémontrer un bénéfice pour la santé humaine et l’environnement liéà l’utilisation de ce mode d’application, qui pourra notammentrésider dans une meilleure protection de la santé des travailleursagricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas àcela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de laquantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement dessols, etc.).