ART. 3	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Jourdan, Mme Rossi, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 18 par laphrase :
« Il précise la méthoded’affichage des produits éligibles au dispositif local de soutienalimentaire qui doivent être visibles à l’entrée de la surfacede vente sur un support d’une superficie au moins égale à un mètrecarré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise às’assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, desproduits éligibles au dispositif de sécurité sociale del’alimentation qu’il pourra acheter dans les magasinspartenaires.