ART. 4	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Tombé
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 11 à 14l’alinéa suivant :
« Les ressources mentionnéesau premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation parle comité local d’animation. Elles peuvent émaner des cotisationsde personnes morales et physiques, de collectivités territoriales,des cotisations du fonds national d’expérimentation, descotisations de la caisse primaire d’assurance maladie ou de lacaisse d’allocation familiale mais aussi toute autre source definancement qui s’avérerait pertinente au vue de l’ancrageterritorial des expérimentations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à élargir le type deressources dont serait susceptibles de bénéficier lesexpérimentations de sécurité sociale de l’alimentation et àrenforcer le contrôle des comités locaux sur ces ressources.
Il prévoit ainsi que les ressources mentionnées au premieralinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comitélocal d’animation, et qu’elles peuvent émaner des cotisations depersonnes morales et physiques, de collectivités territoriales, descotisations du fonds national d’expérimentation, des cotisations dela CPAM ou de la CAF mais aussi toute autre source de financementqui s’avérerait pertinente au vue de l’ancrage territorial desexpérimentations.