ART. 4	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Tombé
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivitésterritoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pourl’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. Or, cettedisposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sansgarantie d’une compensation suffisante.
Dans un contexte où les collectivités territoriales font face àdes contraintes budgétaires croissantes, notamment en raison de labaisse des dotations de l’État et de l’inflation pesant sur leursdépenses de fonctionnement, il est impératif de ne pas leur imposerde nouvelles obligations financières. Supprimer cet alinéa permetde préserver leur autonomie budgétaire et de limiter les risques dehausse des impôts locaux pour financer cette expérimentation.