ART. 4	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Tombé
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds nationald’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisationpour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur desoutenabilité budgétaire : elle implique que des financementspublics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnementde l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût globalni garantie de résultats.
Or, l’État s’est engagé dans une trajectoire de réduction desdépenses publiques afin de contenir le déficit et la dette. Il neparaît donc pas opportun de créer un nouveau dispositifd’abondement qui pourrait nécessiter des ressources budgétairesimportantes et croissantes au fil du temps. En supprimant cetalinéa, on évite un engagement financier de l’État sur undispositif dont la viabilité n’est pas encore démontrée.