ART. 5	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivitésterritoriales soit compensée par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par unetaxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique poseplusieurs problèmes :
1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses cesdernières années, et son augmentation pour financer cetteexpérimentation risque d’être temporaire ou insuffisante.
2. La taxation des produits du tabac ne saurait constituer uneressource pérenne, car elle est tributaire des évolutions deconsommation et des politiques de santé publique visant à réduirele tabagisme.
3. Cette compensation risque d’être inégalement répartie entre lescollectivités, certaines étant plus impactées que d’autres parl’expérimentation.
La suppression de cet alinéa vise donc à éviter une compensationincertaine et inégalement répartie, qui pourrait à terme peser surl’autonomie financière des collectivités.