ART. 2	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Grangier, M. Weber, M. Tivoli, M. Rivière, M. Meizonnet, M. Patrice Martin, M. Loubet, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Golliot, M. Gabarron, M. Falcon, M. de Lépinau, M. Barthès et M. Amblard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition deloi, qui prévoit la mise en place d’expérimentations locales dansle cadre d’un dispositif de « sécurité sociale de l’alimentation».
D’un point de vue budgétaire, ce dispositif constitue une chargesupplémentaire considérable pour l’État et les collectivitésterritoriales. Il instaure un modèle bureaucratique inédit avec lacréation d’une caisse primaire pour l’alimentation, dont lefinancement et la gestion restent largement flous. Cette approche,qui repose sur une logique de redistribution centralisée, risqued’ouvrir la porte à des dépenses publiques incontrôlées, sansgarantie d’efficacité.
Sur le plan économique, cette expérimentation met en péril laliberté de choix des consommateurs comme celle des producteurs. Eninstaurant un conventionnement des entités auprès desquelles ilsera possible de s’approvisionner, elle introduit un mécanisme desélection arbitraire qui risque de privilégier certaines filièresau détriment d’autres, sans véritable justification économique ousanitaire. Ce conventionnement pourrait ainsi exclure desproducteurs pourtant vertueux, simplement parce qu’ils necorrespondent pas aux critères fixés par une administrationcentralisée.
Par ailleurs, cet article prétend s’intégrer aux projetsalimentaires territoriaux (PAT) existants, mais il en modifieprofondément la finalité. Là où les PAT visent à valoriser lescircuits courts et la production locale dans une logiqued’initiative décentralisée, la « sécurité sociale de l’alimentation» imposerait une lourdeur administrative contraire à la souplessenécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de chaqueterritoire.
L’évaluation des expérimentations, confiée à un comitéscientifique et citoyen désigné par décret, soulève également desinterrogations sur son impartialité et sur les critères qui serontretenus pour juger de la pertinence du dispositif. Il y a fort àcraindre que cette évaluation serve davantage à légitimer unegénéralisation du dispositif plutôt qu’à procéder à une analyserigoureuse et objective de son efficacité.
Enfin, cette approche ne répond en rien aux véritables enjeux del’accès à une alimentation de qualité pour tous. Plutôt que decréer un système d’assistance généralisé, il serait plus pertinentde soutenir activement les filières agricoles françaises, defavoriser la production locale et d’encourager une politiquealimentaire fondée sur la souveraineté et la responsabilisation desconsommateurs.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle, qui engage la France dans une voie coûteuse, inefficace etcontraire aux principes de liberté économique et de gestionresponsable des finances publiques.