ART. 2	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Adopté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Fournier, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 lesdeux alinéas suivants : 
« III. – Un comité composé descientifiques et de citoyens est créé dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi afin d’assurer lesuivi de la mise en œuvre des expérimentations locales. 
« Dans un délai de quatre ansà compter de la promulgation de la présente loi, ce comité remet auParlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation desexpérimentations au regard des principes et des objectifs définis àl’article 1er de la présente loi. Ce rapportapprécie notamment le coût des expérimentations, les impacts surles personnes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues,recevant une allocation ainsi que sur les professionnelsparticipant aux expérimentations comme les producteurs, lesdistributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier desenjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit qu’un comité composé de scientifiques et decitoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapportd’évaluation des expérimentations de sécurité sociale del’alimentation. 
Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurspoints: 
- ce comité devra être installé dans un délai d’un an an àcompter de la promulgation de la loi afin d’assurer un suivide la mise en oeuvre des expérimentations locales; 
- son rapport d’évaluation des expérimentations locales devraêtre remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard quatre ansaprès la promulgation de la loi, ce qui devrait laissersuffisamment de temps afin de disposer du recul nécessaire pourdresser le bilan des expérimentations; 
- ce rapport portera notamment sur le coût des expérimentations,les impacts sur les personnes recevant une allocation ainsi que surles professionnels participant aux expérimentations comme lesproducteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard enparticulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques etenvironnementaux. Il mesurera l’impact de ces expérimentations pourchaque catégorie socioprofessionnelle afin que l’évaluation puissepermettre de connaître finement les effets sur l’ensemble despublics participant aux expérimentations.