ART. 3	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Fournier, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« 11° Dix représentantsdes parlements de l’alimentation » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste desmembres du conseil d’administration du fonds nationald’expérimentation dix représentants des parlements del’alimentation afin d’associer pleinement les acteurs locaux de lasécurité sociale de l’alimentation à la gouvernance de cefonds.