ART. 3	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Fournier, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 16 et17 :
« III. – L’association chargée de la gestion dufonds national d’expérimentation procède à un appel à projets envue de sélectionner, sur la base d’un cahier des charges, desexpérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation enveillant à tenir compte de leur diversité.
« La liste desexpérimentations locales sélectionnées est publiée par décret dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi. Cette liste peut être complétée par décret lorsque le nombremaximal de territoires mentionné au I de l’article 2 de laprésente loi a été atteint, après avis de l’association chargée dela gestion du fonds national d’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.