ART. 4	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 386)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Fournier, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Chaque expérimentationlocale mentionnée au I de l’article 2 est gérée par une caisselocale de l’alimentation, chargée notamment :
1° De collecter les ressourcesnécessaires au déroulement de l’expérimentation comme :
a) Les cotisations despersonnes participant à l’expérimentation ;
b) Les aides versées par lescollectivités territoriales, les établissements publics decoopération intercommunale, les groupements de collectivitésterritoriales, le fonds national d’expérimentation mentionné àl’article 3 ou les aides versées par toute autre personnephysique ou morale ;
2° De verser les allocationsaux personnes participant à l’expérimentation pour l’achat deproduits alimentaires ;
3° D’assurer leconventionnement des professionnels participant àl’expérimentation, dont les producteurs, les distributeurs et lesrestaurateurs ;
4° De conduire toute action enfaveur d’un système agricole et alimentaire plus juste etrespectueux de l’environnement.
II. – Chaque caisse locale del’alimentation est administrée par un Parlement de l’alimentationcomposé des personnes participant à l’expérimentation. Celui-ci estnotamment chargé de déterminer :
1° Les objectifs, les actionset les moyens de l’expérimentation locale ;
2° Les modalitésd’organisation et de fonctionnement del’expérimentation ;
3° Le montantdes ressources nécessaires à la réalisation del’expérimentation ;
4° Le montant des allocationsversées aux personnes participant à l’expérimentation ;
5° Les règles deconventionnement des professionnels participant àl’expérimentation, dont les producteurs, les distributeurs et lesrestaurateurs.
Les membres du Parlement del’alimentation sont formés aux enjeux relatifs à la sécuritésociale de l’alimentation.
III. – Le Parlement del’alimentation peut consulter un comité des parties prenantespouvant comprendre :
a) Des collectivitésterritoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale ou des groupements de collectivités territorialesparticipant à l’expérimentation ;
b) Des centres communauxd’action sociale et des centres intercommunaux d’actionsociale ;
c) Des associations deprotection des consommateurs ;
d) Des associations œuvranten faveur de la protection de l’environnement, de la solidaritéalimentaire et de l’éducation populaire ;
e) Des opérateurséconomiques locaux engagés dans l’expérimentation ;
f) Toute autre personnephysique ou morale.
IV. – Les modalités de mise enœuvre du présent article sont définies par décret en Conseild’État. Ce décret précise les moyens mis à la disposition desmembres de chaque Parlement de l’alimentation afin de faciliterleur participation lorsque ceux-ci exercent une activitéprofessionnelle ou suivent une formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale de l’article 4 vise àrepréciser le cadre expérimental au niveau local.
Chaque expérimentation sera gérée par une caisse locale del’alimentation, qui sera elle-même administrée par un parlement del’alimentation composé des habitants participant àl’expérimentation. Cet amendement précise les missions respectivesdes caisses locales et des parlements de l’alimentation.
Ces derniers pourront consulter des comités des partiesprenantes où l’on pourra retrouver entre autres les collectivitésterritoriales, les centres communaux d’action sociale, lesassociations de solidarité alimentaire, les acteurs économiqueslocaux de l’agriculture et de l’alimentation engagés dansl’expérimentation et, plus largement, toute personne physique oumorale intéressée par l’expérimentation.
La rédaction de cet article se veut suffisamment englobante afinde laisser un maximum d’autonomie et de marges de manœuvre auxacteurs locaux.